1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MSA MAYENNE ORNE SARTHE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché d'assurance obligatoire santé
Description: Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.
Identifiant de la procédure: 8362305d-935a-434d-83df-5baac675cbba
Identifiant interne: 0224
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 483 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail). 2) Déclarant indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture de statistiques). 3) Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations. Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : -Compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective. - Capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés. - Capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4) Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA: - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et L'ASSUE (salarié ou ayants droits), - utilisation obligatoire du décompte unique MSA (NOEMIE 3), le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie, - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA. CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Les dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10 et des articles R 2391-1 à R 2392-13 du code de la commande publique sont entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Le délai de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché. Le paiement se fera par virement. Aucune forme de groupement n'est imposé par l'acheteur public.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Les autres motifs d'exclusion figurent dans le DCE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché d'assurance obligatoire santé
Description: Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire santé pour les besoins de la MSA MAyenne-orne-sarthe
Identifiant interne: 0224
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2027
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: Liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : DC1 lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur). DC2 déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), documents disponibles sur le site http://.economie.gouv.fr sachant que la MSA Mayenne-Orne-Sarthe accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de prévoyance ou la Mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - Attestation de garanties financières d'une société d'assurances ou d'une banque. - Attestation d'd'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur. - Attestation d'inscription à l'ORIAS. CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Liste et description succincte des critères de sélection : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant le service d'assurances SANTE auquel se réfère le marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, à savoir : - Pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi. - Bilan ou état financier simplifié faisant apparaitre notamment des fonds propres et la marge de solvabilité. - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exiger par les autorités de tutelle.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 10/06/2024 10:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL JUDICIAIRE à LE MANS
8. Organisations
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: TRIBUNAL JUDICIAIRE à LE MANS
Numéro d’enregistrement: 174 901 116 00049
Adresse postale: CITE JUDICIAIRE 1 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 72000 LE MANS
Ville: LE MANS
Code postal: 72000
Pays: France
Téléphone: 02 40 99 46 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: MSA MAYENNE ORNE SARTHE
Numéro d’enregistrement: 48152100300014
Adresse postale: 30 rue Paul Ligneul
Ville: Le mans cedex 9
Code postal: 72032
Pays: France
Téléphone: 0243918122
Rôles de cette organisation:
Acheteur
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: ca236a2e-fc9a-4c27-9cb0-cb0185a07d2a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 25/04/2024 14:55:08 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 251119-2024
Numéro de publication au JO S: 83/2024
Date de publication: 26/04/2024
