Avis de concession - Avis n° 24-50028 du 26/04/2024
Département(s) de publication : 19, 46, 75
Annonce n° 24-50028
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Syndicat aérodrome brive Souillac
Adresse : Place Jean Charbonnel BP 80433, 19312 Brive cedex
Coordonnées :
Téléphone : 0555181880
Courriel : smabs@brive.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Activité principale :
AutreGestion aéroportuaire
Code NUTS : FRI21
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)
Numéro de référence : BVE2024OSP
CPV - Objet principal : 60410000
Type de marché : Services
Description succincte : Par décision en date du 3 avril 2024 (NOR : TREA2408758S), la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte pour la Création, l'Aménagement et la Gestion de l'Aérodrome Brive-Souillac. Dans la mesure où, au plus tard le 26 septembre 2024, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 27 octobre 2024.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 60410000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRI21
Lieu principal d'exécution ou de livraison : exploitation de services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)
Description des prestations : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 4 avril 2024 publié au JORF du 7 avril 2024 . Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. Cette compensation sera financée pour partie par l'Etat et en complément par le Syndicat Mixte pour la Création, l'Aménagement et la Gestion de l'Aérodrome Brive-Souillac.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 48 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'ensemble des justificatifs à produire est détaillé dans les documents de consultation.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : L'ensemble des justificatifs à produire est détaillé dans les documents de consultation.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : La présente consultation est soumise aux dispositions : des articles 16 et 17 du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008, du titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique, des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public. Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure " ouverte " conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre selon les modalités précisées dans le règlement de consultation. la composition des dossiers de candidature et d'offre, les conditions d'envoi et de dépôt des dossiers de candidature et d'offre ainsi que les critères de sélection des candidatures et des offres sont précisés dans le règlement de consultation.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Limoges
Adresse : 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges
Coordonnées :
Téléphone : 0555339155
Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Limoges
Adresse : 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges
Coordonnées :
Téléphone : 0555339155
Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication; Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Limoges
Adresse : 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges
Coordonnées :
Téléphone : 0555339155
Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 26/04/2024
